La juridiction se trouve devant deux risques : prolonger la détention par un nouveau renvoi ou poursuivre l’audience sans défenseur, alors que son assistance est obligatoire en matière criminelle.
La cour choisit de poursuivre.
Cette décision rendue à Laâyoune présente un intérêt qui dépasse le sort de l'accusée. Pour justifier son choix, la juridiction ne s'en tient pas aux seules dispositions du Code de procédure pénale. Elle invoque la Constitution marocaine et l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantit notamment le droit d'être jugé sans retard excessif.
DEUX GARANTIES, UN MÊME PROCÈS
Le procès équitable protège le droit à la défense, mais aussi le droit à être jugé dans un délai raisonnable. Lorsque les audiences sont paralysées et qu'un accusé demeure détenu, le temps devient lui-même un enjeu de justice.
Dans cette affaire, selon l'exposé de la décision, l'accusée avait été informée de son droit de choisir un avocat et y avait renoncé. La juridiction avait néanmoins entrepris de lui désigner un défenseur. Cette tentative était restée sans résultat.
La cour s'est alors appuyée sur plusieurs dispositions nationales : celles qui organisent l'assistance obligatoire d'un avocat en matière criminelle, celles qui prévoient la désignation d'un défenseur et celles qui encadrent les obligations professionnelles des avocats envers la justice.
Elle a surtout replacé ces dispositions dans un ensemble plus large : la protection constitutionnelle des droits, le fonctionnement régulier du service public judiciaire et les engagements internationaux du Maroc.
La cour invoque ainsi les engagements internationaux du Maroc. La Constitution de 2011 reconnaît, dans les conditions qu'elle fixe, la primauté des conventions internationales dûment ratifiées et publiées sur le droit interne. Le juge marocain dispose ainsi d'un cadre pour interpréter la législation nationale à la lumière des engagements du Royaume.
À Laâyoune, cette articulation n'est pas demeurée théorique. Elle a servi à motiver une décision prise dans les circonstances concrètes d'un procès pénal.
LA FORCE DU RAISONNEMENT, SA LIMITE AUSSI
L'article 14 du Pacte international ne garantit pas uniquement le jugement sans retard excessif. Il protège également le droit de l'accusé à se défendre lui-même ou avec l'assistance d'un avocat, ainsi que la désignation d'un défenseur lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
La primauté des engagements internationaux ne permet donc pas, par elle-même, de faire disparaître l'une de ces garanties au profit de l'autre.
À Laâyoune, la cour a tenté de concilier ces deux garanties. Elle a considéré que les démarches entreprises pour assurer une défense avaient échoué et que la continuité de la justice devait être préservée. Ce raisonnement peut être discuté, notamment au regard du caractère obligatoire de l'assistance d'un avocat devant la chambre criminelle.
UNE JUSTICE QUI RAISONNE AVEC SES ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX
L'affaire de Laâyoune met en lumière une dimension essentielle de l'État de droit marocain : les conventions internationales ne sont pas seulement des engagements diplomatiques. Elles peuvent entrer dans le raisonnement des juridictions, aux côtés de la Constitution et des lois nationales.
Le recours aux conventions internationales doit toutefois protéger l’ensemble des droits en présence, particulièrement lorsque la liberté d’une personne est en jeu.
La décision de Laâyoune illustre cette ambition autant que ses difficultés. En cherchant à empêcher la paralysie d'un procès, la cour a placé au cœur de son raisonnement les engagements internationaux du Royaume. La solidité de cette démarche se mesurera aussi à la protection effective des droits de la défense.